APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DU SITE.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
I. LA PLATEFORME ÉTHIQUE
ARTICLE 1 : SERVICES ET ACCÈS À LA PLATEFORME
Article 1.1. Description des Services et information préalable
La société SAS Mondes à Part, éditrice du site https://onnevousdemandepasdycroire.fr/ propose plusieurs services à distance de mise en relation entre des Clients et des Professionnels déclarés par consultations téléphoniques privées, audio et/ou Vidéo. Les Clients sont des internautes consommateurs de services ; les Professionnels déclarés sont des praticiens-experts réalisant des prestations via le site.
Ces services proposés aux Clients concernent différentes pratiques relevant toutes du domaine des arts divinatoires ou des soins énergétiques. Cela inclut la médiumnité, la guidance ou la voyance, l’astrologie, la numérologie, les thérapies énergétiques ou vibratoires, les thérapies tansgénérationnelles, l’hypnose, la sophrologie.
La société SAS Mondes à Part ne pourra être tenue pour responsable de la prestation fournie par un Professionnel déclaré, sauf en cas de manquement de la société SAS Mondes à Part à l’une de ses obligations. Sous cette réserve, la société SAS Mondes à Part n’assume aucune responsabilité quant à la qualité des prestations proposées par les Professionnels déclarés ou les qualifications professionnelles de ces mêmes Professionnels déclarés.
La société SAS Mondes à Part permet également aux Clients de déposer des avis et commentaires sur les différents Professionnels déclarés préalablement consultés, et ceci via leur compte « membre ». La société SAS Mondes à Part n’assume aucune responsabilité quant à la teneur des commentaires et des évaluations fournis par les Clients.
En qualité d’hébergeur, la société SAS Mondes à Part s’autorise à supprimer tout commentaire qu’elle juge inapproprié, irrespectueux ou problématique, sans préavis et sans que quiconque puisse le lui reprocher. Elle se réserve par ailleurs le droit de signaler aux autorités compétentes tout commentaire présentant un caractère illicite, portant atteinte aux droits des tiers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui serait porté à sa connaissance.
La société SAS Mondes à Part se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur la page https://onnevousdemandepasdycroire.fr/conditions-generales-dutilisation-cgu/ du Site, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’utilisateur du site sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU lors de toute nouvelle navigation sur le Site. En conséquence, les Visiteurs et les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGU.
Article 1.2. Accès des Clients aux services
L’internaute se connectant au site doit être une personne physique disposant de la majorité légale en vigueur dans son pays ainsi que de la capacité juridique de contracter et d’utiliser les services de ce site.
Ce site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas spécifiquement les activités de voyance ou de thérapie énergétique et de manière générale la pratique professionnelle des arts divinatoires. Dans l’hypothèse où ce site et les services qu’il propose seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder. La société SAS Mondes à Part ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de ce site par un Client depuis un territoire où les activités de ce site sont considérées illégales.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU) avant de s’inscrire sur le site.
En visitant le site ou en passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels qu’ils sont énoncés dans l’ensemble des articles 1, 2, 3, 4 et 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Même s’il n’est pas Clients, tout Visiteur du site est soumis aux présentes CGU et reconnaît les accepter pleinement.
Les Professionnels déclarés se sont quant à eux engagés à respecter les Conditions Générales de Service auxquelles ils ont souscrit afin de pouvoir exercer sur le site.
L’accès aux prestations est réservé aux Clients inscrits. Toute prestation de mise en relation privée avec un Professionnel déclaré s’effectue par paiement préalable via nos partenaires de paiement sécurisé.
La société SAS Mondes à Part s’engage à fournir un service optimal pour permettre une accessibilité permanente aux différents accès de consultation (7j/7 – 24h/24) des services sur le site, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires ou de pannes propres au réseau Internet. La société SAS Mondes à Part ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le réseau téléphonique ou internet de l’utilisateur serait défectueux même de manière temporaire et ne lui permettrait pas de se connecter ou de communiquer dans de bonnes conditions. Eu égard à la nature et à la complexité du réseau de l’Internet et en particulier à ses performances techniques, la société SAS Mondes à Part ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site, en toute circonstance.
Le Client est seul responsable des renseignements fournis ainsi que de leur mise à jour. En cas de changement, il devra procéder via son compte « membre » et dans les plus brefs délais, à la modification des informations communiquées lors de son inscription. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des données stipulées sur son compte « membre ».
Le Client est seul responsable de la qualité et de la confidentialité de son mot de passe personnel, ainsi que de toute activité générée par son code personnel et son compte « membre », tel que les paiements. Le Client s’engage à informer immédiatement la société SAS Mondes à Part de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou du compte et de tout autre manquement à la sécurité via l’adresse de contact.
Le Client s’assurera de la fermeture de son compte « membre » à l’issue de chaque session.
Dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe personnel ou des moyens de paiement, la société SAS Mondes à Part se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client et de refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du compte de ce Client.
Les Clients peuvent accéder à leur compte « membre » par l’activation des paramètres de connexion (adresse mail et mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le site, avec une confirmation par e-mail.
Il appartient aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte « membre ».
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (adresse email et mot de passe), qu’il a lui-même choisis dans le formulaire d’enregistrement. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers.
En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le Client, une procédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne.
Article 1.3. Résiliation des comptes Clients
Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce site ainsi que les services qui y sont proposés. Toute violation des présentes CGU autorise la société SAS Mondes à Part à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité à la société SAS Mondes à Part.
De même, l’accès aux services du site de la société SAS Mondes à Part pourra être définitivement refusé à tout utilisateur, Client ou Professionnel déclaré, ayant fourni des informations fausses ou erronées lors de son inscription.
En outre, la société SAS Mondes à Part se réserve le droit de supprimer le compte d’un Client à n’importe quel moment sans avertissement préalable et sans préavis. La société SAS Mondes à Part n’a pas à motiver sa décision et aucune indemnité ne pourra être réclamé par un Client.
De son côté, tout Client peut résilier son compte à tout moment via le lien « supprimer mon compte » qui se trouve sur la page d’accueil du compte « membre ». Le compte sera alors supprimé selon le délai mentionné dans la charte de confidentialité.
Article 1.4. Renonciation au délai de rétractation
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site débute dès le paiement du Client et sa prise de rendez-vous avec un Professionnel déclaré sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.
Article 1.5. Plateforme de règlement des litiges
Conformément à l’article 14 du règlement n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/
ARTICLE 2 : SOUSCRIPTION AU(X) SERVICE(S) DU SITE
Article 2.1. La souscription par les Clients
Toute souscription de service en ligne implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
Seuls les Clients inscrits sont autorisés à souscrire un service.
L’inscription des Clients sur le site est gratuite.
La souscription de tout service de consultation s’effectue en ligne sur le site, à l’issue du processus d’identification du Client. Cette souscription est payante selon les modalités inscrites à l’article 2.3 du présent règlement.
Le Client peut modifier et/ou clôturer son compte à tout moment, selon les modalités précisés dans l’article 1.3 du présent règlement.
Le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’inscription et de souscription de services. Le manquement à ce devoir d’honnêteté constitue un non-respect des présentes CGU et peut à ce titre entraîner la suppression du compte Client par la SAS Mondes à Part.
À l’occasion de tout enregistrement et souscription de services, le Client certifie être majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice) et ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues. Il certifie également disposer de discernement et d’agir en son libre consentement.
Lors de sa mise en relation avec un Professionnel déclaré de son choix, le Client s’engage à avoir un comportement courtois, respectueux d’autrui et des lois applicables. Tout manquement à ce devoir constitue un non-respect des présentes CGU et peut à ce titre entraîner la suppression du compte Client par la SAS Mondes à Part.
Article 2.2. Services proposés sur le site
Le site propose plusieurs services à distance de mise en relation entre des Clients et des Professionnel déclarés par consultations téléphoniques privées, audio et/ou Vidéo.
Ces services proposés aux Clients concernent différentes pratiques relevant toutes du domaine de l’ésotérisme ou de la spiritualité. Cela inclut la médiumnité, la guidance ou la voyance, l’astrologie et la numérologie, les soins énergétiques ou vibratoires, les thérapies tansgénérationnelles, l’hypnose, la sophrologie.
Le site propose également un espace de notation pour permettre aux Clients de commenter les prestations fournies par les Professionnels déclarés.
Article 2.3. Tarifs des prestations
Les Tarifs des services sont ceux qui sont affichés en ligne sur le site. Ils sont identiques pour tous les Clients ayant contracté au même moment des prestations identiques.
Ces Tarifs sont fixés par les Professionnels déclarés. La société SAS Mondes à Part n’intervient pas dans le montant des Tarifs affichés sur le site par chacun des Professionnels déclarés.
À ce Tarif s’ajoutent des Frais de Service regroupant les frais de transaction bancaire et de mise en service du site. Ces Frais sont fixes et calculés par tranche de Tarif selon la grille ci-dessous.
| Europe | Hors Europe |
| 5% du montant total de la commande | 10% du montant total de la commande |
La société SAS Mondes à Part reverse aux Professionnels déclarés l’intégralité des sommes perçues au titre des Tarifs pratiqués pour les prestations souscrites.
La société SAS Mondes à Part conserve la part du règlement correspondant aux Frais de Service.
Article 2.4. Modalités de paiement par le Client
L’intégralité des sommes dues doit être réglée au moment de la souscription des services de mise en relation avec un Professionnel déclaré. Le Client peut régler les sommes dues par carte bancaire via un système sécurisé de E-Terminal fourni par l’un de nos partenaires PAYPAL ou STRIPE. La société SAS Mondes à Part n’a aucun accès aux données relatives aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès des systèmes sécurisés bancaires de nos partenaires.
La société SAS Mondes à Part n’accorde aucun crédit. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de souscription par le Client.
En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du Client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite.
Dans le cadre de paiement via le système sécurisé E-Terminal de nos partenaires, la société SAS Mondes à Part s’engage à ne pas conserver ces données dans un fichier à la suite du paiement. Si le Client souhaite procéder ultérieurement à une nouvelle souscription sur le site, il devra à nouveau confirmer ces informations.
2.5. Prise d’effet du service souscrit
La prestation de service de mise en relation aux fins de consultation avec un Professionnel déclaré ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective du Client avec le Professionnel déclaré qu’il a sélectionné.
En cas d’échec ou d’interruption de la mise en relation entre le Client et le Professionnel déclaré, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, le Client a la possibilité de retenter une mise en relation. Le Professionnel déclaré est alors tenu de lui proposer cette nouvelle mise en relation dans un délai raisonnablement court.
En revanche, toute interruption volontaire de la part du Client de la mise en relation avec le Professionnel déclaré met un terme définitif à la prestation souscrite, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement de ladite souscription.
Article 2.6. Remboursements
Toutes les souscriptions de services sur le site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables.
Seuls les Professionnels déclarés peuvent à titre exceptionnel demander à la société SAS Mondes à Part de rembourser un Client, partiellement ou en totalité.
La société SAS Mondes à Part pourra alors accorder ce remboursement, qui dans tous les cas ne pourra porter que sur la partie « Tarif » du règlement et non sur la partie « Frais de Service ». Ces derniers seront donc conservés par la société SAS Mondes à Part, même en cas de remboursement total demandé par un Professionnel déclaré.
Article 2.7. Modalités de contestation du Client
Toute contestation du Client doit être formulée par ce dernier par e-mail à l’adresse mise à sa disposition à cet effet à la rubrique « Réclamations » ; et ce, avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires. A défaut du respect de ce délai, il n’y sera donné aucune suite.
En cas de contestation, le Professionnel déclaré ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des faits.
La validation ou l’infirmation par le Professionnel déclaré s’impose au Client.
Article 2.8. Facturation
En vertu de la législation française, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande. Le prix des frais de facturation est de 1,50 euro HT pour tout achat inférieur à 50 euros HT, et gratuit pour tout achat supérieur à 50 euros HT. Un surcoût de 1,50 euro HT est ajouté pour un envoi postal.
Article 3. NATURE DES SERVICES DELIVRES SUR LE SITE
Article 3.1. Informations préalables sur les arts divinatoires et les soins énergétiques
Les services proposées sur ce site peuvent être regroupés sous les appellations « d’art divinatoire » ou de « soins énergétiques ».
Les arts divinatoires concernent un ensemble de techniques non-rationnelles présumées capables de prédire le futur ou de découvrir ce qui est caché. La Cartomancie, l’Astrologie, la Numérologie, la Médiumnité, la Guidance, la Voyance, etc. sont des techniques relevant toutes des arts divinatoires.
Les arts divinatoires ne sont pas reconnus par les États européens ou la science officielle comme relevant d’une pratique scientifiquement établie.
Les soins énergétiques relèvent d’une expression désignant un ensemble de pratiques thérapeutiques non-conventionnelles, utilisant des énergies supposées d’origine céleste ou divine pour prodiguer des soins ou du bien-être. Ces pratiques ne sont pas reconnues par les instances médicales européennes et leur efficacité n’est pas scientifiquement établie.
Lorsqu’elles sont exercées sous forme professionnelle, ces pratiques ne font l’objet d’aucune réglementation particulière. Aucun diplôme ou certificat officiel ne peut sanctionner des connaissances, une compétence ou une formation de voyant, de médium, de cartomancien, d’astrologue, de numérologue ou de thérapeutes énergéticiens. Il existe des formations pour les hypnothérapeutes et les sophrologues, mais ces formations ne sont pas officiellement reconnues par les instances médicales européennes. Les bénéfices de ces pratiques ne sont pas à ce jour scientifiquement validés.
Article 3.2. Responsabilité des Professionnel déclarés
Les professionnels déclarés utilisant ce site sont exclusivement des professionnels indépendants sans lien de subordination avec la société SAS Mondes à Part qui n’est qu’un intermédiaire proposant un concept « technique » pour la mise en relation entre les Professionnels déclarés et les Clients.
De ce fait, les professionnels déclarés sont libres de pratiquer leur discipline selon leur fonctionnement personnel et leurs disponibilités. Ils sont libres de gérer leur agenda personnel à leur guise et de pratiquer les Tarifs qu’ils décident. Ils ne sont tenus qu’au respect des Conditions Générales des Services auxquelles ils ont adhérées en s’inscrivant sur ce site.
Tous les Professionnels déclarés utilisant le site déclarent sur l’honneur être à jour de leurs déclarations professionnelles et disposer d’un numéro SIRET d’identification. Ils certifient être inscrits auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou de l’URSSAF ou de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (selon leur statut juridique). En l’absence de déclaration de début d’activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour exercice d’un travail dissimulé, sauf cas particulier. Au plan fiscal, il s’agit d’une activité libérale, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans la limite des règles de protection du consommateur et des règles applicables à la publicité mensongère, les Professionnels déclarés utilisant ce site peuvent répondre à l’ensemble des questions posées par le Client sous réserve d’informer ce dernier du caractère informatif et relatif de ses réponses.
Le Client doit être conscient que le Professionnel déclaré peut se tromper ou faire preuve d’approximations. Aussi, le Client doit être conscient que les réponses et les interprétations du Professionnel déclaré ne peuvent prétendre s’imposer à lui comme une vérité. Le Client se doit de ne pas se laisser influencer et laisser ces réponses ou ces dires affecter une prise de décision personnelle ou professionnelle, ni influer sur son moral ou sa santé psychologique. Le Client doit avoir conscience que le Professionnel déclaré n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée.
Le Professionnel déclaré doit pour sa part informer le client de la relativité de ses interprétations ou prédictions. À défaut d’une telle information et selon les cas, le Professionnel déclaré pourra être passible des qualifications pénales d’escroquerie, d’abus de confiance, de publicité mensongère ou encore d’abus de faiblesse. Par ailleurs le Professionnel déclaré ne doit avoir aucun comportement susceptible d’être qualifié d’extorsion, de chantage ou de menaces, qui sont également des délits pénaux.
La société SAS Mondes à Part se réserve le droit de supprimer le compte d’un Professionnel déclaré à n’importe quel moment sans avertissement préalable et sans préavis. La société SAS Mondes à Part n’a pas à motiver sa décision et aucune indemnité ne pourra être réclamée par un Professionnel déclaré, conformément aux Conditions Générales des Services auxquelles il a adhérées en s’inscrivant sur ce site.
Tout Professionnel déclaré peut résilier son compte à tout moment, par simple demande auprès du Directeur de Publication du site, via l’adresse email du site. Le compte sera alors supprimé à la fin du mois en cours. Si le Professionnel déclaré préfère une suppression immédiate, en cours de mois, le montant de l’abonnement du mois en cours ne lui sera pas restitué, comme stipulé sur les Conditions Générales des Services auxquelles il a adhérées en s’inscrivant sur ce site.
Article 3.3. Engagements des Professionnels déclarés
Les Professionnels déclarés s’engagent expressément à respecter le secret professionnel et les règles de confidentialité applicables aux personnes susceptibles de recevoir une confidence. En dehors des cas où il y est contraint par la loi, il ne peut en aucun cas révéler, rapporter ou divulguer des propos tenus lors d’une consultation sans préserver l’anonymat du Client.
Les Professionnels déclarés s’interdisent de prétendre une quelconque garantie de l’exactitude de leurs réponses, perceptions ou interprétations. Ils doivent informer le Client du caractère subjectif de leurs perceptions.
Ils s’interdisent dès lors d’influencer les Clients dans leurs choix personnels ou professionnels.
Les Professionnels déclarés s’interdisent d’abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d’un Client notamment en situation de détresse morale.
Dans le cas où le Professionnel déclaré ne perçoit rien en début de consultation, il s’engage à en informer le Client en toute honnêteté. Il peut alors lui proposer un remboursement, selon les modalités explicitées dans l’article 2.6 du présent CGU.
Le Professionnel déclaré s’interdit de conserver la retranscription de la consultation.
Les Professionnels déclarés s’engagent à signaler à la société SAS Mondes à Part tout comportement addictif de la part d’un Client, tout usage intempestif, trop fréquent ou trop régulier d’un service proposé sur le site, afin que ladite société puisse agir pour restreindre cet usage ou même l’empêcher.
Le Professionnel déclaré conserve un devoir moral vis-à-vis du Client. Si le Professionnel déclaré perçoit que le Client n’est pas dans un état normal de discernement, qu’il semble dépressif, suicidaire ou en danger moral, le Professionnel déclaré peut refuser de délivrer au Client des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter le Client à prendre contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la consultation.
L’application de ce devoir moral par un Professionnel déclaré ne saurait être un motif de réclamation de la part du Client à l’égard du Professionnel déclaré ou de la société SAS Mondes à Part, ni une cause d’indemnisation de la part de la société SAS Mondes à Part.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DES CLIENTS
Le Client est conscient des risques potentiels liés à une utilisation fréquente et répétée des services de ce site. Il s’engage à ne pas avoir recours à ces services de manière trop fréquente ou régulière.
Le Client reconnaît expressément le caractère non-scientifique et non-officiel des pratiques qui lui sont proposées sur ce site. Il ne peut pas en conséquence attendre de ses souscriptions sur le site de réponses susceptibles d’influer sur le cours de sa vie ou ses prises de décisions. Aucun avis exprimé par un Professionnel déclaré ne peut avoir valeur de recommandation.
Le Client déclare avoir pleinement conscience que ses échanges avec un Professionnel déclaré du site n’ont pas vocation à solutionner ses problèmes personnels ou professionnels. Il n’attend aucun résultat particulier de ses échanges.
Le Client s’engage à n’utiliser les services du site et à ne joindre les Professionnels déclarés que s’il dispose des ressources financières suffisantes, s’il n’est pas endetté ou en proie à des difficultés et ne suit pas un traitement médical lié à une dépression ou d’une atteinte similaire.
Le Client s’engage en outre à ne pas solliciter de Professionnel déclaré pour des services hors de sa compétence ou contraires aux engagements des Professionnels déclarés énoncés dans l’article 3 des présentes CGU.
Le Client s’engage à ne pas solliciter de Professionnel déclaré pour l’accomplissement d’actes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Client est autorisé à conserver une trace des consultations effectuées (notes prises en cours de consultation, enregistrement d’une consultation) s’il le souhaite.
Le Client s’engage toutefois à faire un usage modéré de toute informations issues de la consultation qui restent d’ordre privé et confidentiel.
Article 5. GARANTIES ET EXCLUSIONS
La société SAS Mondes à Part ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des services de mise en relation avec un Professionnel déclaré qui est faite sous la seule responsabilité du Client et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle d’un Professionnel déclaré, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes.
A ce titre le Client reconnaît et accepte notamment que les services délivrés sur le site ne pourront pas à eux seuls :
- améliorer sa condition sociale, professionnelle ou financière ;
- améliorer ses relations personnelles, amicales, familiales ou amoureuses
- atteindre un quelconque résultat chiffré ou quantifié
La société SAS Mondes à Part ne saurait être tenue pour responsable, par le Client ou par un tiers qui lui serait lié y compris au titre des moyens techniques fournis ayant pu concourir à la réalisation du préjudice invoqué, du contenu des conseils ou informations qui lui sont délivrés ; la société SAS Mondes à Part n’ayant pas la qualité requise pour juger ni de leur pertinence, ni de la compétence des Professionnels déclarés inscrits sur le site.
Les slogans et accroches publicitaires figurant sur le site sont des informations marketing ne présentant aucun caractère contractuel.
Le présent site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, ayant à un moment été considérés comme intéressants ou pertinents. La société SAS Mondes à Part ne saurait voir sa responsabilité engagée du simple fait de renvoyer vers ces sites, dans la mesure où elle n’a aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluer d’un jour sur l’autre et dont la qualité, la fiabilité, la pertinence ou l’intérêt peuvent varier dans le temps.
La société SAS Mondes à Part ne garantit en aucune manière que les services proposés sur le site répondront à l’ensemble des exigences du Client.
II. LES ATELIERS
ARTICLE 6 : SERVICES ET ACCÈS AUX ATELIERS
Article 6.1. Description des Services et information préalable
La société SAS Mondes à Part, éditrice du site https://onnevousdemandepasdycroire.fr/ propose plusieurs Ateliers à distance entre des Clients réunis en groupe et des Professionnels déclarés par consultations Vidéo.
Pour rappel, les Clients sont des internautes consommateurs de services ; les Professionnels déclarés sont des praticiens-experts réalisant des prestations via le site.
Ces Ateliers proposés aux Clients concernent différentes pratiques relevant toutes du domaine des arts divinatoires ou des soins énergétiques. Cela inclut la médiumnité, la guidance ou la voyance, l’astrologie, la numérologie, les thérapies énergétiques ou vibratoires, les thérapies tansgénérationnelles, etc.
La société SAS Mondes à Part ne pourra être tenue pour responsable de la prestation fournie par un Professionnel déclaré dans le cadre de ces Ateliers, sauf en cas de manquement de la société SAS Mondes à Part à l’une de ses obligations. Sous cette réserve, la société SAS Mondes à Part n’assume aucune responsabilité quant à la qualité des prestations proposées par les Professionnels déclarés ou les qualifications professionnelles de ces mêmes Professionnels déclarés.
La société SAS Mondes à Part permet également aux Clients de déposer des avis et commentaires sur les différents Professionnels déclarés préalablement consultés, et ceci via leur compte « membre ». La société SAS Mondes à Part n’assume aucune responsabilité quant à la teneur des commentaires et des évaluations fournis par les Clients.
En qualité d’hébergeur, la société SAS Mondes à Part s’autorise à supprimer tout commentaire qu’elle juge inapproprié, irrespectueux ou problématique, sans préavis et sans que quiconque puisse le lui reprocher. Elle se réserve par ailleurs le droit de signaler aux autorités compétentes tout commentaire présentant un caractère illicite, portant atteinte aux droits des tiers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui serait porté à sa connaissance.
La société SAS Mondes à Part se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur la page https://onnevousdemandepasdycroire.fr/conditions-generales-dutilisation-cgu/ du Site, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’utilisateur du site sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU lors de toute nouvelle navigation sur le Site. En conséquence, les Visiteurs et les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGU.
Article 6.2. Accès des Clients aux Ateliers
Toute souscription de service en ligne implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
L’internaute se connectant au site doit être une personne physique disposant de la majorité légale en vigueur dans son pays ainsi que de la capacité juridique de contracter et d’utiliser les services de ce site.
Ce site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas spécifiquement les activités de voyance ou de thérapie énergétique et de manière générale la pratique professionnelle des arts divinatoires. Dans l’hypothèse où ce site et les services qu’il propose seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder. La société SAS Mondes à Part ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de ce site par un Client depuis un territoire où les activités de ce site sont considérées illégales.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU) avant de s’inscrire sur le site.
En visitant le site ou en passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels qu’ils sont énoncés dans l’ensemble des articles 6, 7, 8, 9 et 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Même s’il n’est pas Clients, tout Visiteur du site est soumis aux présentes CGU et reconnaît les accepter pleinement.
Les Professionnels déclarés se sont quant à eux engagés à respecter les Conditions Générales de Service auxquelles ils ont souscrit afin de pouvoir exercer sur le site.
L’accès aux Ateliers est réservé aux Clients inscrits. Toute prestation de mise en relation privée avec un Professionnel déclaré s’effectue par paiement préalable via nos partenaires de paiement sécurisé.
L’inscription des Clients sur le site est gratuite.
La souscription à un Atelier s’effectue en ligne sur le site, à l’issue du processus d’identification du Client. Cette souscription est payante selon les modalités inscrites à l’article 2.3 du présent règlement.
La société SAS Mondes à Part s’engage à fournir un service optimal. La société SAS Mondes à Part ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le réseau téléphonique ou internet de l’utilisateur serait défectueux même de manière temporaire et ne lui permettrait pas de se connecter ou de communiquer dans de bonnes conditions. Eu égard à la nature et à la complexité du réseau de l’Internet et en particulier à ses performances techniques, la société SAS Mondes à Part ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site, en toute circonstance.
Le Client est seul responsable des renseignements fournis ainsi que de leur mise à jour. En cas de changement, il devra procéder via son compte « membre » et dans les plus brefs délais, à la modification des informations communiquées lors de son inscription. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des données stipulées sur son compte « membre ».
Le Client est seul responsable de la qualité et de la confidentialité de son mot de passe personnel, ainsi que de toute activité générée par son code personnel et son compte « membre », tel que les paiements. Le Client s’engage à informer immédiatement la société SAS Mondes à Part de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou du compte et de tout autre manquement à la sécurité via l’adresse de contact.
Le Client s’assurera de la fermeture de son compte « membre » à l’issue de chaque session.
Dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe personnel ou des moyens de paiement, la société SAS Mondes à Part se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client et de refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du compte de ce Client.
Les Clients peuvent accéder à leur compte « membre » par l’activation des paramètres de connexion (adresse mail et mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le site, avec une confirmation par e-mail.
Il appartient aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte « membre ».
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (adresse email et mot de passe), qu’il a lui-même choisis dans le formulaire d’enregistrement. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers.
En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le Client, une procédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne.
À l’occasion de tout enregistrement et souscription de services, le Client certifie être majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice) et ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues. Il certifie également disposer de discernement et d’agir en son libre consentement.
Lors de sa mise en relation avec un Professionnel déclaré de son choix, le Client s’engage à avoir un comportement courtois, respectueux d’autrui et des lois applicables. Tout manquement à ce devoir constitue un non-respect des présentes CGU et peut à ce titre entraîner la suppression du compte Client par la SAS Mondes à Part.
Article 6.3. Résiliation des comptes Clients
Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser ce site ainsi que les services qui y sont proposés. Toute violation des présentes CGU autorise la société SAS Mondes à Part à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité à la société SAS Mondes à Part.
De même, l’accès aux services du site de la société SAS Mondes à Part pourra être définitivement refusé à tout utilisateur, Client ou Professionnel déclaré, ayant fourni des informations fausses ou erronées lors de son inscription.
En outre, la société SAS Mondes à Part se réserve le droit de supprimer le compte d’un Client à n’importe quel moment sans avertissement préalable et sans préavis. La société SAS Mondes à Part n’a pas à motiver sa décision et aucune indemnité ne pourra être réclamé par un Client.
De son côté, tout Client peut résilier son compte à tout moment via le lien « supprimer mon compte » qui se trouve sur la page d’accueil du compte « membre ». Le compte sera alors supprimé selon le délai mentionné dans la charte de confidentialité.
Article 6.4 Médiation
En cas de litige entre un Client et la Société SAS Mondes à Part, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi applicable.
Le Client peut ainsi contacter le Service Client de la Société SAS Mondes à Part, par l’intermédiaire du formulaire « Contact » présent sur le site, ou saisir le Directeur de publication par email.
Article 6.5. Plateforme de règlement des litiges
Conformément à l’article 14 du règlement n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/
Article 7. TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 7.1. Tarif des Ateliers
Les Tarifs des Ateliers sont ceux qui sont affichés en ligne sur le site. Ils sont identiques pour tous les Clients ayant contracté au même moment des prestations identiques.
Ces Tarifs sont fixés par les Professionnels déclarés. La société SAS Mondes à Part n’intervient pas dans le montant des Tarifs affichés sur le site par chacun des Professionnels déclarés, dans le cadre des Ateliers qu’ils proposent.
À ce Tarif s’ajoutent des Frais de Service regroupant les frais de transaction bancaire et de mise en service du site. Ces Frais sont fixes et calculés par tranche de Tarif selon la grille ci-dessous.
| Europe | Hors Europe |
| 5% du montant total de la commande | 10% du montant total de la commande |
La société SAS Mondes à Part reverse aux Professionnels déclarés la part des sommes perçues selon le barème qu’elle a établi avec eux lors de la signature de l’accord les liant au site.
La société SAS Mondes à Part conserve la part du règlement correspondant aux Frais de Service.
Article 7.2. Modalités de paiement par le Client
L’intégralité des sommes dues doit être réglée au moment de la souscription des services de mise en relation avec un Professionnel déclaré. Le Client peut régler les sommes dues par carte bancaire via un système sécurisé de E-Terminal fourni par nos partenaires PAYPAL ou STRIPE. La société SAS Mondes à Part n’a aucun accès aux données relatives aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès des systèmes sécurisés bancaires de nos partenaires.
La société SAS Mondes à Part n’accorde aucun crédit. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de souscription par le Client.
En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du Client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite.
Dans le cadre de paiement via le système sécurisé E-Terminal de notre partenaire BNP PARIBAS, la société SAS Mondes à Part s’engage à ne pas conserver ces données dans un fichier à la suite du paiement. Si le Client souhaite procéder ultérieurement à une nouvelle souscription sur le site, il devra à nouveau confirmer ces informations.
Article 7.3. Prise d’effet du service souscrit
La participation à un Atelier avec un Professionnel déclaré ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective du Client avec le Professionnel déclaré dans le cadre de l’Atelier souscrit.
En cas d’échec ou d’interruption de la mise en relation entre le Client et le Professionnel déclaré, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, le Client a la possibilité de retenter une mise en relation. Le Professionnel déclaré est alors tenu de lui proposer cette nouvelle mise en relation dans un délai raisonnablement court.
En revanche, toute interruption volontaire de la part du Client de la mise en relation avec le Professionnel déclaré met un terme définitif à la prestation souscrite, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement de ladite souscription.
Article 7.4. Remboursements et contestations
Toutes les souscriptions de services sur le site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables. Cela vaut également pour la souscription aux Ateliers.
Seuls les Professionnels déclarés peuvent à titre exceptionnel demander à la société SAS Mondes à Part de rembourser un Client, partiellement ou en totalité.
La société SAS Mondes à Part pourra alors accorder ce remboursement, qui dans tous les cas ne pourra porter que sur la partie « Tarif » du règlement et non sur la partie « Frais de Service ». Ces derniers seront donc conservés par la société SAS Mondes à Part, même en cas de remboursement total demandé par un Professionnel déclaré.
Toute contestation du Client doit être formulée par ce dernier par e-mail à l’adresse mise à sa disposition à cet effet à la rubrique « Réclamations » ; et ce, avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires. A défaut du respect de ce délai, il n’y sera donné aucune suite.
En cas de contestation, le Professionnel déclaré ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des faits.
La validation ou l’infirmation par le Professionnel déclaré s’impose au Client.
Article 7.5. Renonciation au délai de rétractation
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site débute dès le paiement du Client et sa prise de rendez-vous avec un Professionnel déclaré sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.
Article 7.6. Facturation
En vertu de la législation française, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande. Le prix des frais de facturation est de 1,50 euro HT pour tout achat inférieur à 50 euros HT, et gratuit pour tout achat supérieur à 50 euros HT. Un surcoût de 1,50 euro HT est ajouté pour un envoi postal.
Article 8. NATURE DES SERVICES DELIVRES SUR LE SITE
Article 8.1. Informations préalables sur les arts divinatoires et les soins énergétiques
Les services proposées sur ce site peuvent être regroupés sous les appellations « d’art divinatoire » ou de « soins énergétiques ».
Les arts divinatoires concernent un ensemble de techniques non-rationnelles présumées capables de prédire le futur ou de découvrir ce qui est caché. La Cartomancie, l’Astrologie, la Numérologie, la Médiumnité, la Guidance, la Voyance, etc. sont des techniques relevant toutes des arts divinatoires.
Les arts divinatoires ne sont pas reconnus par les États européens ou la science officielle comme relevant d’une pratique scientifiquement établie.
Les soins énergétiques relèvent d’une expression désignant un ensemble de pratiques thérapeutiques non-conventionnelles, utilisant des énergies supposées d’origine céleste ou divine pour prodiguer des soins ou du bien-être. Ces pratiques ne sont pas reconnues par les instances médicales européennes et leur efficacité n’est pas scientifiquement établie.
Lorsqu’elles sont exercées sous forme professionnelle, ces pratiques ne font l’objet d’aucune réglementation particulière. Aucun diplôme ou certificat officiel ne peut sanctionner des connaissances, une compétence ou une formation de voyant, de médium, de cartomancien, d’astrologue, de numérologue ou de thérapeutes énergéticiens. Il existe des formations pour les hypnothérapeutes et les sophrologues, mais ces formations ne sont pas officiellement reconnues par les instances médicales européennes. Les bénéfices de ces pratiques ne sont pas à ce jour scientifiquement validés.
Article 8.2. Responsabilité des Professionnel déclarés
Les professionnels déclarés utilisant ce site sont exclusivement des professionnels indépendants sans lien de subordination avec la société SAS Mondes à Part qui n’est qu’un intermédiaire proposant un concept « technique » pour la mise en relation entre les Professionnels déclarés et les Clients.
De ce fait, les professionnels déclarés sont libres de pratiquer leur discipline selon leur fonctionnement personnel et leurs disponibilités. Ils sont libres de gérer leur agenda personnel à leur guise et de pratiquer les Tarifs qu’ils décident. Ils ne sont tenus qu’au respect des Conditions Générales des Services auxquelles ils ont adhérées en s’inscrivant sur ce site.
Tous les professionnels déclarés utilisant le site déclarent sur l’honneur être à jour de leurs déclarations professionnelles et disposer d’un numéro SIRET d’identification. Ils certifient être inscrits auprès d’un Centre de formalité des Entreprises (CFE) ou de l’URSSAF ou de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (selon leur statut juridique). En l’absence de déclaration de début d’activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour exercice d’un travail dissimulé, sauf cas particulier. Au plan fiscal, il s’agit d’une activité libérale, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans la limite des règles de protection du consommateur et des règles applicables à la publicité mensongère, les Professionnels déclarés utilisant ce site peuvent répondre à l’ensemble des questions posées par le Client sous réserve d’informer ce dernier du caractère informatif et relatif de ses réponses.
Le Client doit être conscient que le Professionnel déclaré peut se tromper ou faire preuve d’approximations. Aussi, le Client doit être conscient que les réponses et les interprétations du Professionnel déclaré ne peuvent prétendre s’imposer à lui comme une vérité. Le Client se doit de ne pas se laisser influencer et laisser ces réponses ou ces dires affecter une prise de décision personnelle ou professionnelle, ni influer sur son moral ou sa santé psychologique. Le Client doit avoir conscience que le Professionnel déclaré n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée.
Le Professionnel déclaré doit pour sa part informer le client de la relativité de ses interprétations ou prédictions. À défaut d’une telle information et selon les cas, le Professionnel déclaré pourra être passible des qualifications pénales d’escroquerie, d’abus de confiance, de publicité mensongère ou encore d’abus de faiblesse. Par ailleurs le Professionnel déclaré ne doit avoir aucun comportement susceptible d’être qualifié d’extorsion, de chantage ou de menaces, qui sont également des délits pénaux.
La société SAS Mondes à Part se réserve le droit de supprimer le compte d’un Professionnel déclaré à n’importe quel moment sans avertissement préalable et sans préavis. La société SAS Mondes à Part n’a pas à motiver sa décision et aucune indemnité ne pourra être réclamé par un Professionnel déclaré, conformément aux Conditions Générales des Services auxquelles il a adhérées en s’inscrivant sur ce site.
Tout Professionnel déclaré peut résilier son compte à tout moment, par simple demande auprès du Directeur de Publication du site, via l’adresse email du site. Le compte sera alors supprimé à la fin du mois en cours. Si le Professionnel déclaré préfère une suppression immédiate, en cours de mois, le montant de l’abonnement du mois en cours ne lui sera pas restitué, comme stipulé sur les Conditions Générales des Services auxquelles il a adhérées en s’inscrivant sur ce site.
Article 8.3. Engagements des Professionnels déclarés
Les Professionnels déclarés s’engagent expressément à respecter le secret professionnel et les règles de confidentialités applicables aux personnes susceptibles de recevoir une confidence. En dehors des cas où il y est contraint par la loi, il ne peut en aucun cas révéler, rapporter ou divulguer des propos tenus lors d’une consultation sans préserver l’anonymat du Client.
Les Professionnels déclarés s’interdisent de prétendre une quelconque garantie de l’exactitude de leurs réponses, perceptions ou interprétations. Ils doivent informer le Client du caractère subjectif de leurs perceptions.
Ils s’interdisent dès lors d’influencer les Clients dans leurs choix personnels ou professionnels.
Les Professionnels déclarés s’interdisent d’abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d’un Client notamment en situation de détresse morale.
Dans le cas où le Professionnel déclaré ne perçoit rien en début de consultation, il s’engage à en informer le Client en toute honnêteté. Il peut alors lui proposer un remboursement, selon les modalités explicitées dans l’article 7.4 du présent CGU.
Le Professionnel déclaré s’interdit de conserver la retranscription de la consultation.
Les Professionnels déclarés s’engagent à signaler à la société SAS Mondes à Part tout comportement addictif de la part d’un Client, tout usage intempestif, trop fréquent ou trop régulier d’un service proposé sur le site, afin que ladite société puisse agir pour restreindre cet usage ou même l’empêcher.
Le Professionnel déclaré conserve un devoir moral vis-à-vis du Client. Si le Professionnel déclaré perçoit que le Client n’est pas dans un état normal de discernement, qu’il semble dépressif, suicidaire ou en danger moral, le Professionnel déclaré peut refuser de délivrer au Client des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter le Client à prendre contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la consultation.
L’application de ce devoir moral par un Professionnel déclaré ne saurait être un motif de réclamation de la part du Client à l’égard du Professionnel déclaré ou de la société SAS Mondes à Part, ni une cause d’indemnisation de la part de la société SAS Mondes à Part.
ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DES CLIENTS
Le Client est conscient des risques potentiels liés à une utilisation fréquente et répétée des services de ce site. Il s’engage à ne pas avoir recours à ces services de manière trop fréquente ou régulière.
Le Client reconnaît expressément le caractère non-scientifique et non-officiel des pratiques qui lui sont proposées sur ce site. Il ne peut pas en conséquence attendre de ses souscriptions sur le site de réponses susceptibles d’influer sur le cours de sa vie ou ses prises de décisions. Aucun avis exprimé par un Professionnel déclaré ne peut avoir valeur de recommandation.
Le Client déclare avoir pleinement conscience que ses échanges avec un Professionnel déclaré du site n’ont pas vocation à solutionner ses problèmes personnels ou professionnels. Il n’attend aucun résultat particulier de ses échanges.
Le Client s’engage à n’utiliser les services du site et à ne joindre les Professionnels déclarés que s’il dispose des ressources financières suffisantes, s’il n’est pas endetté ou en proie à des difficultés et ne suit pas un traitement médical lié à une dépression ou d’une atteinte similaire.
Le Client s’engage en outre à ne pas solliciter de Professionnel déclaré pour des services hors de sa compétence ou contraires aux engagements des Professionnels déclarés énoncés dans l’article 3 des présentes CGU.
Le Client s’engage à ne pas solliciter de Professionnel déclaré pour l’accomplissement d’actes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Client est autorisé à conserver une trace des consultations effectuées (notes prises en cours de consultation, enregistrement d’une consultation) s’il le souhaite.
Le Client s’engage toutefois à faire un usage modéré de toute informations issues de la consultation qui restent d’ordre privé et confidentiel.
Article 10. GARANTIES ET EXCLUSIONS
La société SAS Mondes à Part ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des services de mise en relation avec un Professionnel déclaré qui est faite sous la seule responsabilité du Client et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle de l’Professionnel déclaré, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévus aux termes des présentes.
A ce titre le Client reconnaît et accepte notamment que les services délivrés sur le site ne pourront pas à eux seuls :
- améliorer sa condition sociale, professionnelle ou financière ;
- améliorer ses relations personnelles, amicales, familiales ou amoureuses
- atteindre un quelconque résultat chiffré ou quantifié
La société SAS Mondes à Part ne saurait être tenue pour responsable, par le Client ou par un tiers qui lui serait lié y compris au titre des moyens techniques fournis ayant pu concourir à la réalisation du préjudice invoqué, du contenu des conseils ou informations qui lui sont délivrés ; la société SAS Mondes à Part n’ayant pas la qualité requise pour juger ni de leur pertinence, ni de la compétence des Professionnels déclarés inscrits sur le site.
Les slogans et accroches publicitaires figurant sur le site sont des informations marketing ne présentant aucun caractère contractuel.
Le présent site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, ayant à un moment été considérés comme intéressants ou pertinents. La société SAS Mondes à Part ne saurait voir sa responsabilité engagée du simple fait de renvoyer vers ces sites, dans la mesure où elle n’a aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluer d’un jour sur l’autre et dont la qualité, la fiabilité, la pertinence ou l’intérêt peuvent varier dans le temps.
La société SAS Mondes à Part ne garantit en aucune manière que les services proposés sur le site répondront à l’ensemble des exigences du Client.
III. LES SERVICES VOD (VIDEO ON DEMANDE)
ARTICLE 11. SERVICES ET ACCÈS AU SERVICE VOD
Article 11.1. Description du service et information préalable
La société SAS Mondes à Part, éditrice du site https://onnevousdemandepasdycroire.fr/ propose un service de films à la location (VOD).
Les films disponibles sur cette plateforme traitent de sujets ayant trait à la spiritualité, aux mondes invisibles, aux pratiques divinatoires, aux soins énergétiques, ou tout autre sujet se rapprochant de ces thèmes.
Les films ont été choisis par le directeur de publication du site ou ses associés et bénéficient d’un contrat d’exploitation avec les éditeurs ou producteurs de ces films.
Le Client reconnaît que l’accès au Service nécessite la consultation et l’acceptation des présentes CGU, ainsi que le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU ainsi que ci-après précisé.
Le Client reconnaît disposer de la pleine capacité juridique et des moyens nécessaires pour utiliser le Service.
Le Client est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec le Service. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la sécurité des terminaux et des systèmes d’information utilisés, et seul redevable des frais de communications électroniques (notamment d’accès à Internet).
Rappel : l’internaute se connectant au site doit être une personne physique disposant de la majorité légale en vigueur dans son pays ainsi que de la capacité juridique de contracter et d’utiliser les services de ce site.
Ce site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas spécifiquement la diffusion de films traitant de la voyance ou de thérapies énergétiques, et de manière générale la pratique des arts divinatoires. Dans l’hypothèse où ce site et les services qu’il propose seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder. La société SAS Mondes à Part ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de ce site par un Client depuis un territoire où les activités de ce site sont considérées illégales.
L’accès au service de VOD est réservé aux Clients inscrits. Il s’effectue par paiement préalable via nos partenaires de paiement sécurisé.
L’inscription des Clients sur le site est gratuite.
La location d’un film s’effectue en ligne sur le site, à l’issue du processus d’identification du Client. Cette souscription est payante selon les modalités inscrites à l’article 11.2 du présent règlement.
La société SAS Mondes à Part s’engage à fournir un service optimal. La société SAS Mondes à Part ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le réseau internet de l’utilisateur serait défectueux même de manière temporaire et ne lui permettrait pas de se connecter ou de visionner le film dans de bonnes conditions. Eu égard à la nature et à la complexité du réseau de l’Internet et en particulier à ses performances techniques, la société SAS Mondes à Part ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site, en toute circonstance.
Le Client est seul responsable des renseignements fournis ainsi que de leur mise à jour. En cas de changement, il devra procéder via son compte « membre » et dans les plus brefs délais, à la modification des informations communiquées lors de son inscription. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des données stipulées sur son compte « membre ».
Le Client est seul responsable de la qualité et de la confidentialité de son mot de passe personnel, ainsi que de toute activité générée par son code personnel et son compte « membre », tel que les paiements. Le Client s’engage à informer immédiatement la société SAS Mondes à Part de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou du compte et de tout autre manquement à la sécurité via l’adresse de contact.
Le Client s’assurera de la fermeture de son compte « membre » à l’issue de chaque session.
Dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe personnel ou des moyens de paiement, la société SAS Mondes à Part se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client et de refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du compte de ce Client.
Les Clients peuvent accéder à leur compte « membre » par l’activation des paramètres de connexion (adresse mail et mot de passe), qui leur sont remis à compter de leur enregistrement sur le site, avec une confirmation par e-mail.
Il appartient aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte « membre ».
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité des paramètres de connexion (adresse email et mot de passe), qu’il a lui-même choisis dans le formulaire d’enregistrement. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers.
En cas d’oubli de ses paramètres de connexion par le Client, une procédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne.
À l’occasion de tout enregistrement et souscription de services, le Client certifie être majeur(e) non soumis(e) à une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice) et ne pas être dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues. Il certifie également disposer de discernement et d’agir en son libre consentement.
Article 11.2 Tarif et modalités de commande
L’accès au Service est réservé aux Clients disposant d’un accès à internet et répondant aux prérequis des présentes CGU.
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Celui-ci est responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès à internet.
Le Service est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance et dans les cas prévus par l’article « Obligations et responsabilité » des présentes.
En effet, la Société SAS Mondes à part se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès au Service par l’Utilisateur, le Membre ou Abonné.
Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité au Service.
La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le Service.
Les tarifs des films en location varient selon les films est sont clairement indiqués sur le site.
La société SAS Mondes à Part reverse aux éditeurs ou producteurs des films la part des sommes perçues selon le barème qu’elle a établi avec eux lors de la signature de l’accord les liant au site.
La société SAS Mondes à Part n’applique aucun frais de dossier supplémentaire.
L’intégralité des sommes dues doit être réglée au moment de la location du film. Le Client peut régler les sommes dues par carte bancaire via un système sécurisé de E-Terminal fourni par notre partenaire BNP PARIBAS pour lequel le Client doit transmettre ses coordonnées de carte bancaire. La société SAS Mondes à Part n’a aucun accès aux données relatives aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès des systèmes sécurisés bancaires.
La société SAS Mondes à Part n’accorde aucun crédit. Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de souscription par le Client.
En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du Client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite.
Dans le cadre de paiement via le système sécurisé E-Terminal, la société SAS Mondes à Part s’engage à n’utiliser ces données que pour une seule transaction et à ne pas les conserver dans un fichier à la suite du paiement. Si le Client souhaite procéder ultérieurement à une nouvelle souscription sur le site, il devra à nouveau confirmer ces informations.
En cas d’échec ou d’interruption du visionnage d’un film loué, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, le Client a la possibilité de retenter ce visionnage. La société SAS Mondes à part est alors tenue de lui proposer ce nouveau visionnage dans un délai raisonnablement court.
Toutes les souscriptions de services sur le site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables. Cela vaut également pour la location des films.
Seule la société SAS Mondes à Part peut décider à titre exceptionnel le remboursement d’un Client, partiellement ou en totalité.
Toute contestation du Client doit être formulée par ce dernier par e-mail à l’adresse mise à sa disposition à cet effet à la rubrique « Réclamations » ; et ce, avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires. A défaut du respect de ce délai, il n’y sera donné aucune suite.
Article 11.3. Renonciation au délai de rétractation
Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site débute dès le paiement du Client et son accès au film loué sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.
Article 11.4. Facturation
En vertu de la législation française, une facture peut être envoyée par voie électronique sur demande. Le prix des frais de facturation est de 1,50 euro HT pour tout achat inférieur à 50 euros HT, et gratuit pour tout achat supérieur à 50 euros HT. Un surcoût de 1,50 euro HT est ajouté pour un envoi postal.
ARTICLE 12. CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Utilisateurs sont informés que dans le cadre de leur utilisation du Site Internet et/ou de leur adhésion et de son utilisation du Service, ses données personnelles et celles de son personnel pourront être collectées, stockées, utilisées, transférées et plus largement traitées par la Société, afin de permettre la bonne exécution du Service et l’utilisation du Site Internet.
Pour plus d’informations, les Utilisateurs peuvent consulter la Charte sur la protection des données personnelles de la Société disponible sur le Site Internet.
ARTICLE 13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
Article 13.1 Responsabilité du Client
Les informations fournies par le Client doivent être loyales, exactes et complètes. La Société se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès à tout ou partie du Service en cas de non-respect de ces exigences.
En utilisant le Service VOD, le Client s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGU et dans le respect des lois en vigueur.
Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; à ne l’utiliser que selon des modalités autorisées par les présentes CGU ; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ; à ne pas usurper l’identité d’un Membre et/ou Abonné ou utiliser un compte et/ou abonnement qui ne lui appartient pas ; à respecter les Lois en vigueur dans son pays.
Article 13.2. Responsabilité de la société Mondes à part
Le Service est en principe accessible excepté en cas de maintenance, et en cas de force majeure, d’interruption volontaire ou non du réseau internet, quelle qu’en soit la cause.
La Société met tout en œuvre pour offrir aux Clients un service de qualité. Néanmoins, la qualité du Service peut varier d’un appareil à l’autre et être influencé par d’autres facteurs dont la localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de connexion internet, du contenu choisi et de la configuration de l’appareil compatible avec le Service. La société ne saurait être tenue responsable de ces inconvénients extérieurs à sa volonté ou à sa capacité d’action.
Le Client est formellement informé que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à la Société Mondes à part.
La Société SAS Mondes à part décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien hypertexte et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de la Société Mondes à part en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
Article 13.3. Propriété intellectuelle des films et de leur contenu.
Le Contenu Protégé est la propriété exclusive de la Société ou des tiers qui ont concédé leurs droits à la Société.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession, licence ou droits d’aucune sorte sur les Contenus Protégés au bénéfice du Client.
Chaque Client s’interdit notamment, en tout ou partie, de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler ou réduire sous une forme lisible tout ou partie des Contenus Protégés, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les Contenus Protégés. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu Protégé, sans l’autorisation écrite préalable expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, chaque Client ou utilisateur du site s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux Contenus Protégés de la Société et à ceux des tiers lui ayant concédé des droits, y compris de contourner ou désactiver tout ou partie des systèmes de protection.
Seule une utilisation conforme aux CGU et aux Services est autorisée. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par la Société est prohibée et constitutive de contrefaçon.
Article 13.4. Médiation
En cas de litige entre un Client et la Société SAS Mondes à Part, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi applicable.
Le Client peut ainsi contacter le Service Client de la Société SAS Mondes à Part, par l’intermédiaire du formulaire « Contact » présent sur le site, ou saisir le Directeur de publication par email.
Le Client peut également soumettre son litige avec la Société SAS Mondes à Part sur la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessible à http://ec.europa.eu/odr.